MENTIONS LÉGALES
Version transitoire – Applicable à compter du 1er janvier 2026
Évolution de la structure juridique en cours
Prestataire : A Cœur ou Vert 97
Structure juridique : en cours d’évolution vers une SASU
Gestion administrative future : EURL Groupe A Cœur ou Vert 97 (en cours de constitution)
Les prestations sont, à ce stade, réalisées par l’entité juridiquement en activité. Les mentions légales complètes (SIRET, adresse du siège social) seront mises à jour et communiquées aux clients dès finalisation de la nouvelle structure.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre A Cœur ou Vert 97 et ses clients. Elles sont non négociables et constituent le socle de la relation commerciale. Leur objectif est d’expliquer de manière pédagogique le fonctionnement des prestations d’entretien et de garantir une relation claire, équilibrée et durable.
Toute signature de devis, contrat ou validation électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Nature des prestations
A Cœur ou Vert 97 propose des prestations d’entretien régulier d’espaces verts, reposant sur une logique de suivi dans le temps et non sur une intervention ponctuelle isolée. Les prestations sont réalisées au forfait, indépendamment du temps passé sur site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats d’entretien régulier.
Toute prestation ponctuelle fait l’objet d’un devis spécifique et de conditions particulières, précisées sur le devis correspondant.
Article 2 – Coopérative de services à la personne
Pour les particuliers, les prestations sont réalisées via la coopérative de services à la personne UNIPROS, qui agit exclusivement comme intermédiaire administratif et permet l’accès au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt. UNIPROS n’intervient ni dans l’exécution des prestations ni dans leur appréciation. Toute réclamation doit être adressée exclusivement à A Cœur ou Vert 97.
À Cœur où Vert 97 certifie avoir adhéré aux services et souscrit aux parts sociales de la Coopérative SAP Unipros le 21 novembre 2022. Agrément simple n°SAP850484650
Article 3 – Forfait et logique d’entretien
Les contrats d’entretien prévoient en principe deux passages mensuels. Toutefois, dès lors qu’au moins un passage est effectué sur le mois, la prestation est considérée comme due. La réduction ou l’absence d’un passage entraîne mécaniquement une surcharge de travail lors des interventions suivantes, générant un surcoût en temps, en énergie, en usure du matériel et en gestion des déchets. Cette organisation permet de maintenir un entretien cohérent du jardin et un tarif stable pour le client.
Article 4 – Engagement contractuel
Tout contrat d’entretien est conclu pour une durée minimale de six (6) mois.
Cette période d’engagement est nécessaire afin de permettre une prise en charge cohérente du jardin, d’en identifier les spécificités et d’assurer la qualité des prestations proposées.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, pour quelque motif que ce soit, l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement devient immédiatement exigible, sans préjudice des sommes déjà facturées.
A Cœur ou Vert 97 se réserve toutefois le droit de mettre fin au contrat à tout moment, notamment en cas de comportement inapproprié du client, de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, de retards ou défauts de paiement, de contraintes techniques, organisationnelles ou humaines, ou pour toute autre raison rendant la poursuite de la relation contractuelle incompatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise.
Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être exigée par le client, et seules les prestations effectivement réalisées resteront dues.
Article 5 – Remise en état et période d’observation
Une période de remise en état et d’observation pouvant aller jusqu’à trois (3) mois est systématiquement appliquée au démarrage de tout contrat d’entretien, y compris lorsqu’elle n’est pas facturée. Certaines contraintes d’un jardin ne peuvent être identifiées qu’au cours des premières interventions.
Article 6 – Planification des interventions
Les dates et horaires communiqués au client sont strictement prévisionnels et ne constituent en aucun cas un engagement ferme ou définitif. Ils peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques, logistiques, techniques ou humaines. Toute contestation fondée sur la modification ou le décalage des dates est irrecevable.
Article 7 – Logiciel de gestion de tournée et traçabilité
Afin d’organiser ses planifications, replanifications et d’assurer la traçabilité de ses interventions, A Cœur ou Vert 97 utilise un logiciel de gestion de tournée dénommé ANTSROUT.
Ce logiciel constitue un outil interne d’organisation et de communication. Son fonctionnement dépend des réseaux de communication, lesquels peuvent être ponctuellement défaillants. En conséquence, les horaires indiqués par ANTSROUT sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels ou opposables au prestataire.
ANTSROUT n’est pas un outil de pointage ni de mesure du temps de travail. Les prestations étant réalisées au forfait, la durée ou l’horaire exact d’intervention ne constitue pas un critère d’exécution ou de facturation.
Afin de garantir une preuve complémentaire des interventions réalisées, A Cœur ou Vert 97 procède systématiquement à la prise de photographies avant et après intervention. Ces éléments sont conservés à titre interne dans un espace de suivi sécurisé et peuvent être utilisés pour justifier des passages effectués, notamment en cas de défaillance technique du logiciel.
Article 8 – Organisation et hiérarchie
Les clients s’engagent à ne pas donner d’instructions directes aux ouvriers ou apprentis. Toute demande ou observation doit être adressée exclusivement aux gérants ou responsables désignés.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures après l’intervention, accompagnée de photographies permettant d’en assurer la traçabilité. Les corrections éventuellement nécessaires sont effectuées lors de l’intervention suivante. Aucune intervention complémentaire, réduction ou remboursement ne peut être exigé. Dès lors qu’un passage a été effectué, la prestation correspondante est due dans son intégralité.
Article 10 – Droit à l’image et utilisation des photographies
Dans le cadre de l’exécution des prestations, A Cœur ou Vert 97 est amenée à réaliser des photographies avant, pendant et après intervention.
Ces photographies sont utilisées pour assurer la traçabilité des interventions, constituer une preuve de réalisation et servir de supports de communication et de promotion de l’activité (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, newsletters, etc.).
Le client autorise expressément et sans réserve l’utilisation de ces photographies par A Cœur ou Vert 97, sans limitation de durée et sans contrepartie financière.
A Cœur ou Vert 97 s’engage à ne pas diffuser d’images permettant d’identifier directement les personnes et à respecter la vie privée des occupants.
Cette autorisation constitue une condition essentielle de la relation contractuelle.
Article 11 – Périodes de fermeture
Pour les particuliers, les périodes de fermeture sont les suivantes : Pâques : deux semaines avec un seul passage ; Toussaint : deux semaines avec un seul passage ; Décembre / janvier : une semaine avec deux passages limités exclusivement à la tonte. Ces modalités sont intégrées dans la tarification annuelle.
Article 12 – Conditions de paiement
Les factures sont payables au plus tard le 5 du mois suivant leur émission. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées : 25 % pour les clients professionnels et 12 % pour les clients particuliers. Tout retard ou impayé entraîne la suspension immédiate des prestations.
Article 13 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Elles constituent une version transitoire et seront mises à jour lors de la finalisation de la nouvelle structure juridique.
Article 14 – Hébergeur
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Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : Veuillez cliquer ici.
Nous vous remercions du temps que vous avez consacré à la lecture de nos conditions générales de vente.