CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.

 

1. Le prestataire

 

Entreprise Individuelle A cœur où vert 97

Immatriculation au RCS : Fort-de-France 902487685 ; Numéro SIRET : 902 487 685 000 49

Adresse : 34 ALLEE de la Yole Ronde 97223 Le Diamant

Numéro de téléphone : 0696 08 13 31

Adresse e-mail : contact@acoeurouvert97.com; site internet : www.acoeurouvert97.com

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  2. Services proposés

 

Les services proposés de façon non exhaustive sont les suivants :

• Entretien d'espace vert.

• Élagage.

• Tonte de pelouse

• Paillage et Binage

• Pose de composteur

• Enlèvement de déchets vert.

• Nettoyage haute pression

• Aménagement paysager

• petits  travaux de bricolage

• Ménage

• Coaching en entreprise de service à la personne

 

Les services offerts aux particuliers dans le cadre de services à la personne sont les entretiens réguliers et les remises en état se définissant par :

• Tonte de pelouse

• Binage si possible et nécessaire

• Paillage si possible et nécessaire

• Taille de haies et arbuste si possible et nécessaire

• Enlèvement de déchets verts

• Nettoyage haute pression

• Ménage à domicile

• Petits travaux de bricolage

Ils sont réalisés sous l’appellation A Cœur ou Vert SAP par le biais de l’adhésion à la coopérative de service à la personne UNIPROS

 

  3. Unipros

 

À Cœur où Vert 97 certifie avoir adhéré aux services et souscrit aux parts sociales de la Coopérative SAP Unipros le 21 novembre 2022.

 

142 Rue de Rivoli

75001 PARIS

Tél : 0805381161 ; 0189714825

Site internet : www.unipros.coop

Mail : contact@unipros.coop

SAS Coopérative d'intérêts collectifs

SIREN : 850484650 -TVA Intracommunautaire : FR9850484650

Agrément simple n°SAP850484650

 

UNIPROS est un intermédiaire entre le client et A Cœur ou Vert 97 lui permettant de bénéficier notamment de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Toutes les réclamations concernant les prestations doivent être faites par mail avec photos à l’appui dans les 48h après l’intervention à l’adresse contact@acoeurouvert97.com

 

  4. Les tarifs

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La commande de service nécessite l’établissement d’un devis. A aucun moment le client ne peut décider lui-même de son tarif. Toute insatisfaction doit être signifiée dans un délai 48h après intervention photos à l’appui en vue de négociation à l’amiable.

 

  5. Conditions de paiement

 

En règle générale, les paiements peuvent se faire en espèces, carte bancaire ou virement dès fourniture du service. Les particuliers souhaitant bénéficier de réduction fiscale ne pourront pas régler en espèce ni par chèque. Ils peuvent éventuellement payer par chèques CESU ou avance immédiate du crédit d’impôt. Leurs paiements se font par le biais de la plateforme UNIPROS. Dans le cadre d’un entretient mensuel les virements doivent être faits après réception de leur facture chaque 26 du mois et au plus tard le 5 du mois suivant. Un acompte de 30% peut être exigé avant d’effectuer des travaux. Les retards de paiements entrainent des frais de pénalité de 25% du montant HT de la facture émise dès le 10 du mois, ainsi que la suspension des entretiens dès le 5. Les retards génèrent un intérêt au taux de 25% par jours de retard.

 Nous n’acceptons plus les paiements par chèques.

 

  6. Commandes

 

Toute intervention doit faire l'objet d'un devis ou d'un contrat d'entretien signé avec bon pour accord ou validation par signature électronique.  Celle-ci est effectuée dans un délai minimum de 15 jours après signature afin de respecter un délai de rétractation de 14 jours et selon une planification envoyée par messagerie. Toutefois si la prestation est effectuée avant ce délais le client perds légalement son droit de rétractation.

 

 

  7. Fourniture et prestation

 

Le client a la responsabilité de laisser libre l'espace à entretenir. C'est ainsi :

• Qu'il en permet l'accès aux dates prévues pour les passages

• Qu’il élimine tous déchets et encombrants qui pourraient gêner la prestation.

La présence de déjections d'animaux domestiques peut faire l'objet d'une facturation complémentaire de 10€HT.

L'entretien mensuel régulier comprends la tonte de pelouse, la taille de haies et arbustes à hauteur d’homme si possible et nécessaire, le binage selon la saison si possible et nécessaire, ainsi que l'élimination de déchets verts.

L’élimination des déchets verts pourra faire l’objet d’une surfacturation. Un jardin en trop mauvais état fera l’objet d’une tarification de remise en état. Certaines prestations comme les élagages le maraichage ou la remise en état sont par nature toujours occasionnelles. Dans le cadre d’un aménagement paysagé la fourniture est facturée si nécessaire. Seuls les entretiens peuvent bénéficier de réduction d’impôts grâce à notre adhésion à un coopérative de service à la personne.

 

  8. Planification

 

Les clients n’ont pas la possibilité de choisir leurs dates de passage. Les planifications se font mensuellement par secteur géographique et/ou durée d’intervention. Les dates de passage prévisionnelles sont transmises au client par messagerie à partir du 25 de chaque mois. La moyenne étant de deux passages mensuels. Tous passage annulé par le client sans possibilité de reprogrammation est considéré comme dû.

Le client pourra annuler sa commande dans un délais de 20 jours après dépassement de la date prévisionnelle, dans le cadre de l’absence total de passage mensuel. Le client ne peut pas modifier le lieu de fourniture de prestation de service. Cette modification doit faire l’objet de l’établissement d’un nouveau devis.

Les réclamations peuvent être faites dans un délai de 48H par mail à l’adresse contact@acoeurouvert97.com

 

Parce que nous travaillons avec des humains et la nature les dates fournies sont des prévisions susceptibles d’être modifiée pour intempéries, mouvements sociaux, logistique ou maladie notamment sans qu’aucun recours ne soit possible.

Toute doléance ne tenant pas compte de ces procédures sera considérée comme non recevable.

 

  9. Logiciel de gestion de tournée : antsroute

 

 

Antsway SA

92 rue du sergent Blandan, ARTEM, CS 14234

54000 Nancy

Société Anonyme au capital de 120 666,60 €

SIRET : 81226340800021 RCS de Nancy

TVA : FR80812263408

 

Afin de garder la traçabilité de nos programmations, de nos reprogrammations et de nos interventions notamment en cas de litige, mais aussi pour une meilleure communication nous utilisons le logiciel de gestion de tournée AntsRoute.

 

Les clients sont priés de ne pas tenir compte des horaires indiquées par AntsRoute qui ne sont pas forcément calculées de façon optimum sur notre territoire.

 

De façon générale et en dehors des devis aucun horaire n’est défini avec le client. Les interventions se font de 6h30 à 15H30 ;

 

  10. Engagements et entretiens

 

Dans le cadre des entretiens, tous mois ayant fait l'objet d'au moins un passage est intégralement dû dans la mesure où l'entretien du jardin pourra représenter une surcharge de travail le mois suivant.

 

Toute acceptation de devis d’entretien entraine un engagement de 6 mois minimum. La commande se matérialise par une prestation continue après acceptation du devis qui se renouvelle tacitement. Le client a la possibilité de résilier son contrat dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois une fois le délais d’engament passé.

 

Le détail de la prestation s’adapte en fonction du besoin du jardin déterminé par le jardinier.

 

  11. Sécurité

 

A partir du moment où la prestation commence, l’espace est considéré comme une zone de chantier. L’accès doit y être limité afin d’éviter tout accident.

Seul Mr DAVIDAS peut donner des directives aux ouvriers et apprentis. Il est interdit de déranger les ouvriers pendant leur fonction. Toute réclamation doit être faite par mail dans un délais de 48h maximum après intervention.

 

  12. Aménagements paysagers, talus, binage, taille de haies et arbustes

 

Tout conseils en aménagement paysager fera l’objet d’une facturation de 100€.

Le client est libre de choisir les plantes qui lui plaisent mais le tarif de l’entretien dépendra de la quantité de plante en terre.

Nous ne faisons pas le binage des plantes en pots. Celui-ci pourra faire l’objet d’une surfacturation.

Pour ce qui est des talus, le jardinier se réserve le droit de ne pas intervenir sur terrain mouillé pour des raisons de sécurité.

La taille de haie et arbuste dans le cadre des entretiens se fait à hauteur d’homme. Les tailles plus importantes rentrent dans le cadre des élagages et ne sont pas déductibles d’impôt.

Dans le cadre des aménagement paysagers, et ce jusqu’à nouvelles dispositions, le client fournis lui-même les plantes et matériels nécessaires à la prestation.

 

  13. Congés et fermeture

 

L’entreprise sera fermée une quinzaine de jours trois fois dans l’année en fonction des impératifs familiaux et afin de contribuer au repos des ouvriers et à la maintenance des véhicules et matériels.

Les tarifs des prestations d’entretien resteront les même durant ces périodes et ne pourront pas faire l’objet de réduction. Ces périodes ayant déjà été défalquées lors de la réalisation du devis.

 

  14. Annulation de la commande et droit de rétractation

 

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après signature du bon pour accord. Toutefois si la prestation de service est réalisée avant ce délais le client perds légalement ce droit.

En dehors du délai de rétraction toute commande signée par bon pour accord ou signature électronique est due.

La commande se matérialise par une prestation continue qui se renouvelle tacitement dans la limite du délais décrit par devis. Le client a la possibilité de résilier son contrat dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois après une période d’engagement de 6 mois pour les entretiens.

Le prestataire peut mettre terme à la prestation à tout moment notamment en cas de retard ou défaut de paiements ou de tout manque de respect des CGV par le client.

 

 

  15. Savoir être et valeur

 

Le prestataire et le client s’engagent à avoir des échanges courtois et respectueux l’un envers l’autre. Tout abus peut mener à une rupture contrat.

 

  16. Responsabilité du Prestataire – Garanties

 

Dans le cadre d’une prestation ponctuelle, le prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais impartis. Le non-respect de cet engagement entraine une rupture de contrat et un remboursement des frais avancés dans un délais de 90 jours.

Dans le cadre des entretiens, ou remise en état avant entretien ou aménagement paysager avant entretien, en cas d’empêchement lié au prestataire une reprogrammation est proposée. En cas de refus de cette date par le client la prestation est considérée comme due.

 

  17. Droits à l’image

 

A Cœur où Vert 97 se réserve le droit de prendre des photos de ses chantiers pour des raisons de traçabilité et de publicité et de les stocker sans imite de temps. Nous prendrons soin de faire tout notre possible pour qu’il ne se soit pas possible de reconnaitre les personnes. La reconnaissance des lieux pouvant être nécessaire notamment dans le cadre de l’établissement de rapports d’interventions ou de litiges.

 

  18. Traitement des données personnelles

 

La finalité du traitement des données personnelles collectées auprès des clients est uniquement pour la vente, la réalisation des services par l'entreprise, le recouvrement et la gestion de litiges.

Il s’agit des prénoms, noms, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire).

À Cœur où vert est responsable des données collectées.

Les données personnelles conservées ne sont que celles qui sont nécessaires à la tenue de la comptabilité, recouvrement et gestion de litiges.

 

  19. Date de mise en vigueur

 

Les présentes conditions générales de vente sont mises en vigueur à compter du 20 juin 2025 et sont susceptible d’évoluer à tout moment sans préavis.

 

  20. Hébergeur

 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici. 

 

 

 

Nous vous remercions du temps que vous avez consacré à la lecture de nos conditions générales de vente.

 

 

Au Plaisir de vous servir